ACCESSOIRES4X4.CH – SWISSKINGS
Version 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre :
DS DESIGN SERVICE SA
Chemin des Bresoleys 24
1896 Vouvry
Suisse
Registre du Commerce : CH-429.047.645
(ci-après « le Vendeur »)
et
toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site accessoires4x4.ch, Swisskings ou tout autre support commercial exploité par DS DESIGN SERVICE SA (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées par DS DESIGN SERVICE SA auprès de clients particuliers ou professionnels.
Elles s'appliquent notamment aux ventes de :
Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Le Client déclare :
Lorsqu'une commande est passée pour le compte d'une société, d'une association ou de toute autre personne morale, la personne effectuant la commande déclare disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Les photographies, vidéos, illustrations, schémas, rendus 3D, descriptions techniques et documents commerciaux figurant sur le site sont fournis à titre indicatif.
Des différences mineures peuvent exister entre les visuels présentés et les produits effectivement livrés sans que cela puisse constituer un défaut de conformité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment :
sans obligation de modifier les produits déjà livrés ou commandés.
Les poids, dimensions et caractéristiques techniques communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations liées aux processus industriels.
La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement ou réception de l'acompte demandé.
Le Vendeur se réserve le droit :
notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d'informations incomplètes.
La confirmation de commande adressée au Client matérialise la formation du contrat de vente.
Toute demande de modification après validation de la commande reste soumise à l'accord exprès du Vendeur.
Les prix affichés sont exprimés :
selon le pays de livraison sélectionné.
Les prix affichés comprennent les taxes applicables selon la destination de livraison.
Les frais de transport, d'emballage, de manutention ou de services complémentaires sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable demeure celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
Le règlement peut être effectué par :
Le Vendeur demeure propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra :
Tous les frais liés au recouvrement demeurent à la charge du Client dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.
Les délais affichés sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un fournisseur, un transporteur, une autorité administrative ou tout événement indépendant de sa volonté.
En cas d'indisponibilité temporaire, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur lorsque la législation applicable l'autorise.
Le Client est tenu de vérifier soigneusement l'état de la marchandise au moment de la livraison.
En présence d'une avarie, d'un choc, d'un emballage détérioré ou d'un produit endommagé, le Client doit :
La mention « sous réserve de déballage » ou toute mention similaire ne constitue pas une réserve valable auprès des transporteurs et assurances.
Aucune réclamation relative à un dommage de transport ne pourra être prise en charge lorsque la marchandise aura été acceptée sans réserve conforme.
Le Client reconnaît que les produits volumineux tels que les tentes de toit, galeries ou auvents peuvent être livrés dans des emballages présentant des marques de transport sans que le produit lui-même soit endommagé.
Le refus injustifié d'une livraison pourra entraîner la facturation des frais de transport, de retour, de manutention et de réexpédition engagés par le Vendeur.
Lorsque la réglementation applicable au contrat le prévoit, notamment pour les ventes réalisées à destination de consommateurs situés dans l'Union européenne, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement dans les cas où un droit de rétractation est prévu par la réglementation applicable au contrat concerné.
Les clients professionnels, sociétés, associations, administrations ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas de ce droit sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation au plus tard avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des marchandises.
Par jours calendaires, il convient de comprendre tous les jours du calendrier, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
À titre d'exemple, une marchandise réceptionnée le 1er du mois devra faire l'objet d'une notification de rétractation au plus tard le 15 du même mois à 23h59.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen :
La demande doit permettre d'identifier clairement :
La date de réception de la demande par le Vendeur fait foi.
Conformément aux réglementations applicables, le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable.
Toute demande de rétractation fait l'objet d'une vérification administrative préalable.
Le Vendeur communique ensuite au Client :
Aucun retour ne devra être expédié avant réception des instructions de retour transmises par le Vendeur.
Le traitement administratif d'une demande de rétractation peut nécessiter plusieurs jours ouvrés.
Après notification de sa décision de rétractation, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les marchandises concernées.
Par jours calendaires, il convient de comprendre tous les jours du calendrier, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
À titre d'exemple, une rétractation notifiée le 1er du mois implique que la marchandise retournée devra être remise au transporteur au plus tard le 15 du même mois.
Les produits doivent être retournés :
Le Client demeure responsable de toute dépréciation résultant d'une utilisation excédant la simple vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit.
Les frais de retour demeurent intégralement à la charge du Client.
Le Client reconnaît être expressément informé que les produits commercialisés par Swisskings et Accessoires4x4.ch, notamment les tentes de toit, auvents, annexes, galeries et autres équipements volumineux, nécessitent fréquemment un transport spécialisé susceptible de générer des frais de retour importants.
Aucun remboursement des frais de retour ne pourra être accordé sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client demeure seul responsable de la marchandise jusqu'à sa réception effective dans les entrepôts du Vendeur.
Toute perte, détérioration, avarie ou dommage intervenant pendant le transport retour reste à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur recommande l'utilisation d'un transporteur disposant :
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une marchandise non réceptionnée ou réceptionnée endommagée du fait du transport retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits exclus par la réglementation applicable.
Sont notamment concernés :
Le Vendeur informera le Client préalablement à la commande lorsqu'un produit est exclu du droit de rétractation.
À réception du retour, le Vendeur procède à un contrôle complet du produit, de ses accessoires, de son emballage et de son état général.
Le droit de rétractation permet uniquement au Client d'examiner le produit dans des conditions comparables à celles offertes dans un magasin physique afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne constitue pas une possibilité de location gratuite, d'essai prolongé ou d'utilisation temporaire du produit.
L'utilisation du produit pendant un voyage, des vacances, un séjour, un événement, un bivouac, un camping ou toute autre activité extérieure constitue une utilisation réelle du produit et non une simple vérification de ses caractéristiques.
Toute utilisation dépassant le cadre normal de vérification pourra entraîner une dépréciation du produit conformément à l'Article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits retournés doivent impérativement être :
Le Client est seul responsable des dommages résultant d'un emballage insuffisant ou inadapté lors du retour.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour manifestement incomplet ou non conforme.
Le droit de rétractation permet uniquement au Client d'examiner le produit dans des conditions comparables à celles offertes dans un magasin physique afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne constitue pas une possibilité de location gratuite, d'essai prolongé ou d'utilisation temporaire du produit.
L'utilisation du produit pendant un voyage, des vacances, un séjour, un événement, un bivouac, un camping ou toute autre activité extérieure constitue une utilisation réelle du produit et non une simple vérification de ses caractéristiques.
Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen normal du produit.
À réception du retour, le Vendeur procédera à une inspection complète du produit.
Une dépréciation pourra notamment être constatée dans les cas suivants :
Pour les tentes de toit, auvents, annexes et équipements de camping, un contrôle approfondi sera systématiquement réalisé.
Les pourcentages ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La dépréciation effectivement appliquée sera déterminée selon la perte réelle de valeur constatée lors du contrôle.
Le Client est expressément informé que les emballages de protection des tentes de toit, auvents et produits volumineux sont spécialement conçus pour le transport de marchandises lourdes et sensibles.
La valeur de ces emballages peut représenter jusqu'à 15 % du prix de vente du produit.
Le remboursement éventuel n'interviendra qu'après :
Toute dépréciation constatée sera déduite du montant remboursé.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de différer tout remboursement jusqu'à réception effective de la marchandise retournée.
Les échanges ne constituent pas un droit automatique.
Toute demande d'échange demeure soumise à l'acceptation préalable du Vendeur.
Les frais de retour liés à un échange demeurent à la charge du Client sauf accord contraire écrit du Vendeur.
Les produits retournés dans le cadre d'un échange doivent respecter les mêmes conditions que celles prévues pour les retours et rétractations.
Le Vendeur se réserve le droit de proposer :
Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables selon la réglementation applicable au contrat.
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication, les défauts de matériaux ou les défauts intrinsèques du produit.
La garantie est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou à toute autre solution que le Vendeur jugera appropriée selon les circonstances du dossier.
Sont notamment exclus de garantie, sans que cette liste soit limitative :
Concernant les tentes de toit, auvents, annexes et équipements de camping, le Client est responsable du séchage complet du produit avant son stockage.
Les phénomènes de condensation résultant des conditions météorologiques, de la température ambiante, du taux d'humidité, de la ventilation du produit ou de l'occupation du couchage ne constituent pas un défaut de fabrication et ne peuvent donner lieu à une prise en garantie.
Toute demande de garantie devra être accompagnée :
Le Vendeur se réserve le droit de demander :
Aucune intervention, réparation, modification, couture, remplacement de pièce ou tentative de réparation réalisée sans l'accord préalable écrit du Vendeur ne pourra donner lieu à remboursement ou prise en garantie.
Toute modification, transformation, adaptation, perçage, découpe, collage, ajout d'accessoires, réparation, couture, remplacement de pièces ou intervention réalisée sur le produit par le Client ou par un tiers non autorisé entraîne la perte de la garantie sur les éléments concernés et peut entraîner l'exclusion totale ou partielle de la garantie sur l'ensemble du produit lorsque cette intervention empêche d'établir l'origine du défaut invoqué.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute prise en charge lorsque l'état du produit ne permet plus d'évaluer objectivement l'origine du défaut invoqué.
Lorsqu'un produit ayant fait l'objet de modifications est retourné au Vendeur, celui-ci pourra refuser sa reprise, limiter sa prise en charge ou appliquer une dépréciation tenant compte de l'impossibilité de revendre le produit dans son état d'origine.
Dans le cadre d'un échange, d'un geste commercial, d'une solution amiable ou d'un remplacement exceptionnel accordé par le Vendeur, le retour d'un produit modifié ne saurait être interprété comme une reconnaissance d'un défaut de fabrication, d'un vice caché ou d'une quelconque responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur demeure libre d'accepter ou de refuser la reprise d'un produit modifié, même lorsque cette reprise intervient dans le cadre d'une solution amiable proposée au Client.
Lorsqu'un produit remplacé, repris ou échangé dans le cadre d'une garantie, d'un geste commercial ou d'une solution amiable est conservé par le Vendeur, cette reprise ne constitue pas une reconnaissance d'un défaut de fabrication, d'un vice caché ou d'une quelconque responsabilité du Vendeur.
Toute reprise ou tout remplacement effectué à titre commercial demeure exceptionnel et ne saurait créer un précédent ni être invoqué dans le cadre d'un autre dossier.
Le Vendeur demeure seul décisionnaire quant à la méthode de traitement d'une demande de garantie.
Selon la nature du dossier, le Vendeur pourra notamment :
Aucune expédition de remplacement, aucun geste commercial et aucune proposition amiable ne peuvent être interprétés comme une reconnaissance automatique de responsabilité de la part du Vendeur.
Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité du produit avec son véhicule, son installation ou son utilisation prévue.
Les informations communiquées sur le site internet, les catalogues, fiches techniques, emails, réseaux sociaux ou par téléphone sont fournies à titre indicatif.
Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité avec toutes les versions, motorisations, finitions, options constructeur ou modifications réalisées sur un véhicule.
Certaines installations peuvent nécessiter :
Ces opérations relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
Les informations techniques, recommandations, avis de compatibilité, simulations de montage, conseils communiqués par le Vendeur par téléphone, courrier électronique, messagerie instantanée, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication sont fournis sur la base des informations communiquées par le Client.
Le Client reconnaît que le Vendeur ne peut matériellement vérifier à distance l'ensemble des caractéristiques, options constructeur, modifications, accessoires, évolutions de millésime, séries spéciales, équipements installés ou particularités propres à chaque véhicule.
Les indications de compatibilité communiquées par le Vendeur constituent des informations fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie absolue de compatibilité.
Le Client demeure seul responsable de la vérification finale de la compatibilité du produit avec son véhicule avant toute installation, modification ou utilisation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable lorsqu'une incompatibilité résulte notamment :
Le Client reconnaît que certains produits, notamment les jantes, élargisseurs de voie, snorkels, pare-chocs, protections, galeries et équipements tout-terrain peuvent nécessiter des adaptations ou vérifications complémentaires qui ne peuvent être déterminées avec certitude avant inspection physique du véhicule.
Aucun conseil fourni par le Vendeur ne saurait exonérer le Client de son obligation de vérification préalable.
Les frais liés à une erreur de compatibilité résultant d'une des situations précitées demeurent à la charge du Client.
Les informations relatives aux dimensions, déports (ET), entraxes, alésages, capacités de charge et compatibilités sont fournies à titre indicatif.
Le Client demeure seul responsable de la vérification de la compatibilité des jantes avec son véhicule.
Une jante annoncée comme compatible peut nécessiter :
Le Vendeur ne garantit pas l'homologation du montage dans le pays d'utilisation du véhicule.
Le Client demeure seul responsable du respect des réglementations locales applicables.
Les élargisseurs de voie modifient les caractéristiques d'origine du véhicule.
Leur installation peut nécessiter :
Le Client demeure seul responsable :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un refus d'homologation ou d'immatriculation.
Les snorkels, pare-chocs, protections, galeries, marchepieds, blindages, élargisseurs d'ailes et équipements destinés à une utilisation tout-terrain peuvent nécessiter :
Le Client reconnaît être pleinement informé de ces contraintes avant l'achat.
Le choix du produit, son installation, sa conformité réglementaire et son utilisation relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
Aucune reprise ne pourra être acceptée après montage, tentative de montage ou modification du produit.
Le Vendeur ne garantit pas l'homologation routière des équipements dans tous les pays.
Le Client est seul responsable de la vérification préalable :
Les valeurs de charge communiquées par le Vendeur sont fournies à titre indicatif sur la base des informations disponibles au moment de la vente.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Le Client demeure seul responsable du respect des recommandations du constructeur automobile.
Sauf mention contraire expresse, les produits commercialisés sont destinés à être installés sous la responsabilité du Client ou d'un professionnel de son choix.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
Tous les frais liés au démontage, remontage, immobilisation du véhicule, expertise ou main-d'œuvre restent à la charge du Client.
Les performances mécaniques des vis, écrous, boulons, antivols et systèmes de fixation dépendent directement des conditions de montage.
Aucune garantie ne pourra être accordée lorsque la défaillance résulte notamment :
Le Client est seul responsable du respect des préconisations de montage et de contrôle périodique.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant notamment :
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur du produit vendu.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
Les photographies, vidéos, illustrations, notices, schémas, fiches techniques et supports marketing sont fournis à titre indicatif.
Des différences mineures de présentation, couleur, finition ou accessoires peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.
Les photographies et visuels présents sur le site internet sont non contractuels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance :
Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions fournies.
Toute utilisation contraire aux recommandations du fabricant ou du Vendeur est effectuée sous l'entière responsabilité du Client.
Le Client est tenu de signaler au Vendeur dans les meilleurs délais toute erreur de livraison constatée, notamment en cas :
Les marchandises remises par erreur demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s'interdit de :
Le Client s'engage à conserver la marchandise dans l'état dans lequel elle a été réceptionnée jusqu'à l'organisation de sa reprise par le Vendeur.
Le Vendeur prendra à sa charge les frais raisonnables liés à la récupération des marchandises livrées par erreur lorsque cette erreur lui est imputable.
Toute utilisation, détérioration, disparition, revente ou refus injustifié de restitution d'une marchandise reçue par erreur pourra donner lieu à la facturation de sa valeur intégrale ainsi qu'à toute action nécessaire à la préservation des droits du Vendeur.
Le Client reconnaît qu'une erreur matérielle de préparation, d'expédition ou de livraison ne saurait lui conférer un quelconque droit de propriété sur les marchandises reçues par erreur.
Dans le cadre d'une prise en charge sous garantie, d'un geste commercial, d'un échange ou de toute autre intervention du Vendeur, celui-ci peut être amené à expédier au Client un produit de remplacement, une pièce de remplacement ou un produit de substitution avant récupération du produit initial.
Sauf accord écrit contraire du Vendeur, le produit remplacé demeure la propriété du Vendeur jusqu'à sa restitution effective.
Le Client s'engage à restituer le produit remplacé, défectueux ou concerné par l'échange dans les délais communiqués par le Vendeur.
Le Client s'interdit notamment :
En cas de non-restitution du produit remplacé dans le délai communiqué, le Vendeur pourra :
Lorsque le produit remplacé présente des dommages, défauts ou dysfonctionnements, le Client reste tenu de le restituer dans l'état dans lequel il se trouve.
La conservation d'un produit remplacé après réception d'un produit de remplacement ne transfère aucun droit de propriété au Client.
Le Client reconnaît qu'un remplacement anticipé ou un échange effectué par le Vendeur repose sur un principe de confiance et ne saurait avoir pour effet de lui permettre de conserver plusieurs exemplaires d'un même produit sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
En cas de survenance d'un tel événement, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de l'événement concerné.
Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement de cette nature est susceptible d'affecter l'exécution de la commande.
Aucune indemnité, pénalité, demande de dommages-intérêts ou annulation de commande ne pourra être exigée du Vendeur du seul fait de la survenance d'un événement de force majeure.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.
Dans l'hypothèse où certaines dispositions impératives de protection du consommateur seraient applicables en vertu de la législation du pays de résidence du Client, celles-ci demeureront applicables dans la mesure imposée par la réglementation concernée.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la validité ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du Canton du Valais, Suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en matière de protection des consommateurs.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
